Qui peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?

Dans le cadre d’un traitement judiciaire des entreprises en difficultés financières, la procédure du redressement judiciaire est souvent la procédure la plus présente aux tribunaux de commerce. Nécessitant l’intervention d’un administrateur judiciaire, comme Philippe Jeannerot, cette mesure permet à l’entreprise de continuer son exploitation dans de meilleures conditions pour éviter de la faillite.

Quand on applique le redressement ?

Etant sujet d’une procédure de redressement judiciaire, toute entité se trouvant dans des difficultés économiques qui atteignent le stade de la cessation de paiements et l’impossibilité, ainsi, d’honorer ses engagements envers ses créanciers. Dans cette situation, on distingue :

  • Les personnes physiques ayant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Les autoentrepreneurs également.
  • Les personnes physiques en qualité d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
  • Les personnes morales de droit privé : les sociétés commerciales et civiles, les établissements de crédit et les groupements d’intérêt économique.

Qu’est-ce qu’un plan de redressement

Comme nous l’explique Philippe Jeannerot, le plan de redressement est l’objectif de chaque procédure de ce genre. En effet, au moment de l’ouverture de la procédure, le tribunal de commerce met l’entité concernée en période d’observation pour lui donner la possibilité de réorganiser sa structure à l’aide d’un administrateur judiciaire. Ce dernier intervient pour aider le chef d’entreprise à identifier les solutions adéquates pour maintenir l’activité, garder les emplois et apurer le passif.

Durant son intervention, l’administrateur se doit d’informer le tribunal de l’évolution de la situation à travers des rapports réguliers. Une fois que la période d’observation ait fini, le tribunal décidé d’instaurer un plan de redressement qui permet à la société de poursuivre son activité, ou bien sa cession, ou bien sa liquidation.

Qui demande le redressement ?

La déclaration de la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire s’établit soit :

  • Par le débiteur lui-même (chef d’entreprise) ou à travers son mandataire. Pour les personnes morales, c’est les représentants légaux qui se chargent du dossier. L’avocat de l’entreprise peut faire la demande également. Cette dernière devra s’effectuer au plus tard 45 jours après la constatation de la cessation de paiement. A défaut, des sanctions sont possibles à l’encontre du débiteur.
  • Par assignation d’un créancier qui demande de mettre la société en redressement judiciaire
  • Par la requête du procureur de la République.